MiCA : la période transitoire est terminée en France

Le régime français des PSAN appartient désormais au passé. La période transitoire prévue par le règlement européen MiCA (Markets in Crypto-Assets) a expiré le 1er juillet 2026 : depuis le 2 juillet, seuls les prestataires de services sur crypto-actifs (PSCA, ou CASP en anglais) agréés au titre de MiCA peuvent proposer leurs services en France.

La fin du régime issu de la loi Pacte

Depuis 2019, la loi Pacte encadrait en France les prestataires sur actifs numériques (PSAN), enregistrés ou agréés par l'Autorité des marchés financiers (AMF). MiCA s'applique aux prestataires de services sur crypto-actifs depuis le 30 décembre 2024, mais le règlement laissait aux États membres la possibilité d'accorder une période transitoire aux acteurs déjà en activité. La France avait retenu la durée maximale, jusqu'au 1er juillet 2026.

Dans un communiqué publié le 6 juillet 2026, l'AMF tire le bilan : la France compte 31 acteurs agréés, et plusieurs agréments sont en cours de finalisation. À l'échelle de l'Union européenne, 283 acteurs ont obtenu leur agrément, et la France se classe au deuxième rang des pays d'implantation des PSCA agréés.

Ce que risquent les acteurs non agréés

L'AMF avait prévenu dès le 5 février 2026. Elle demandait aux prestataires n'ayant pas encore déposé leur dossier de le faire au plus vite, et recommandait à ceux qui ne pourraient pas obtenir l'agrément de se limiter, au plus tard le 30 mars 2026, aux seules opérations strictement nécessaires à la fermeture de leur activité.

Exercer sans agrément après la période transitoire expose à des sanctions pénales : deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende, selon le Code monétaire et financier. L'AMF rappelle aussi qu'elle peut publier une liste noire de prestataires non autorisés, assortie d'une mise en garde, et saisir la justice pour faire bloquer leurs sites.

Les plans de fermeture sous surveillance

Pour les sociétés qui n'ont pas obtenu l'agrément, l'enjeu est désormais la sortie ordonnée. En s'appuyant sur une déclaration publique de l'ESMA, le régulateur européen des marchés, datée du 23 juin 2026, l'AMF indique suivre, avec l'ESMA et les autres autorités nationales, les plans de fermeture de ces acteurs, avec pour priorité la préservation des intérêts des clients.

Les prestataires agréés qui récupèrent des clients à l'occasion de ces transferts doivent effectuer les vérifications préalables requises, notamment en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Ce que doivent faire les détenteurs de crypto-actifs

Pour les particuliers, le message de l'AMF est simple : n'utiliser que des prestataires agréés dans l'Union européenne, seuls soumis aux règles de MiCA. Le régulateur souligne qu'il n'existe aucun régime d'équivalence avec les pays tiers : une plateforme établie hors de l'UE, même réglementée chez elle, ne bénéficie pas automatiquement d'un passeport européen.

Quelques réflexes à adopter :

• Vérifier l'agrément de sa plateforme sur la liste des PSCA autorisés publiée par l'AMF.
• Anticiper un transfert si son prestataire n'est pas agréé : l'AMF demandait que les clients puissent récupérer leurs actifs, en les transférant vers un acteur agréé ou en les vendant, avec un préavis suffisant.
• Garder la main sur ses accès : identifiants, authentification forte et, pour ceux qui gèrent eux-mêmes leurs clés, une stratégie de sauvegarde solide. Notre article sur la règle du 3-2-1 donne les bases.

Un marché plus encadré, pas sans risque

L'agrément MiCA impose des exigences de gouvernance, de conservation des actifs et d'information des clients, mais il ne protège pas de la volatilité des cours. Pour qui découvre le sujet, notre explication de la blockchain et de ses vraies limites reste un bon point de départ avant d'investir.