New Deal mobile : l'Arcep met SFR en demeure

81 sites mobiles en retard, six mois pour rattraper. L'Arcep a publié le 19 octobre 2026 une mise en demeure adressée à SFR dans le cadre du contrôle du New Deal mobile, l'accord de 2018 par lequel les opérateurs se sont engagés à améliorer la couverture des territoires en échange de la prolongation de leurs fréquences. La décision n° 2026-0317-RDPI, datée du 12 février 2026, porte sur deux dispositifs : la couverture ciblée et la 4G fixe.

54 sites de couverture ciblée non mis en service

Le dispositif de couverture ciblée prévoit la couverture de 5 000 zones par opérateur, listées chaque année par arrêté ministériel. Pour les zones définies par les arrêtés du 21 décembre 2021, du 1er février 2022 et du 23 décembre 2022, SFR indique être « opérateur leader » sur 224 sites, avec des échéances échelonnées entre le 4 janvier 2024 et le 1er janvier 2025.

Selon la décision, au 12 septembre 2025, soit 8 à 20 mois après ces échéances, 55 de ces sites n'étaient pas en service. L'Arcep a pris acte d'une mise en service intervenue le 30 septembre 2025 : il en reste donc 54. Le régulateur relève que, pour un tiers d'entre eux, SFR n'apporte pas d'éléments suffisamment étayés sur les causes du retard, et qu'aucun justificatif n'a été fourni pour cinq sites.

27 sites de 4G fixe, sans travaux engagés

Le second volet concerne la « 4G fixe », un accès à internet à domicile via le réseau mobile, destiné aux locaux privés de bon haut débit filaire. Un arrêté du 22 février 2023 assignait à SFR 50 sites à mettre en service au plus tard le 23 mars 2025. Au 12 septembre 2025, 27 ne l'étaient pas, soit plus de la moitié. Parmi eux, 9 avaient un bail signé, mais les travaux n'avaient commencé pour aucun.

L'Arcep reproche aussi à l'opérateur un calendrier prévisionnel « peu précis », où seule l'année est renseignée. SFR avait indiqué que certains sites devaient faire l'objet d'une demande d'abandon ou de modification, mais aucun arrêté n'a pour l'instant retiré ces zones de la liste.

Six mois pour se conformer

La formation de règlement des différends, de poursuite et d'instruction (RDPI) de l'Arcep juge que les explications de SFR ne l'exonèrent pas de ses obligations. Elle lui accorde six mois à compter de la notification de la décision pour mettre en service les 54 sites de couverture ciblée et les 27 sites de 4G fixe, puis quinze jours pour en justifier.

Le régulateur estime ce délai raisonnable au regard de la capacité de production de l'opérateur, en rappelant que SFR a déployé 456 nouveaux sites mobiles en métropole au troisième trimestre 2025. Une porte reste ouverte : si SFR fait état de difficultés exceptionnelles, il devra démontrer avoir mis en œuvre tous les moyens nécessaires pour les résoudre.

Une instruction qui se poursuit

La décision précise que l'instruction ouverte en 2019 continue, notamment sur d'autres manquements éventuels, et que d'autres décisions pourraient suivre. Une mise en demeure n'est pas une sanction : ce n'est qu'en cas de non-respect dans les délais que l'Arcep peut engager une procédure de sanction.

Le même jour, l'Arcep a publié deux autres mises en demeure, visant Orange et XpFibre, filiale de SFR, sur la complétude de leurs déploiements de fibre optique. Ces décisions s'inscrivent dans une série de mesures récentes du régulateur sur les réseaux mobiles, après l'autorisation donnée aux quatre opérateurs de mutualiser la bande 1800 MHz sur leurs sites partagés.